Modifier les règles douanières relatives au tabac et relever les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle
AdoptéLe texte de référence déplacerait la mention des produits du tabac entre deux articles du code des douanes et modifierait une disposition du code de la santé publique. Faute de disposer des articles modifiés, les infractions douanières concernées et la portée du remplacement de « trois » par « cinq » ne peuvent pas être précisées.
Dans le code de la propriété intellectuelle, il relèverait notamment deux montants de sanctions de 400 000 à 500 000 euros et de 300 000 à 400 000 euros. Il ajouterait une mention expresse des produits du tabac manufacturé dans des dispositions relatives à la santé. Les articles complets manquent pour détailler les comportements concernés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
525 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 51,9%
- Contre
- 42,3%
- Abstention
- 5,8%
Total : 52 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
54 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.