Obliger le préfet à consulter le maire avant certaines mesures individuelles de police administrative concernant sa commune

L’amendement rétablirait dans le projet de loi une obligation d’associer le maire aux mesures individuelles de police administrative prises par le préfet au titre des dispositions concernées. Ces mesures visent une personne et relèvent de la prévention des troubles à l’ordre public.

Lorsque la mesure concernerait le territoire d’une commune, le préfet devrait informer et consulter son maire avant de la prendre. En cas d’urgence, il pourrait agir sans consultation préalable, mais devrait informer le maire sans délai de la mesure prise. La consultation ne donnerait pas au maire un pouvoir d’autorisation ou de veto. Un décret préciserait les modalités d’application.