Ramener à zéro l’amende forfaitaire de base pour occupation sans titre d’un terrain

Le projet de loi prévoit de doubler l’amende forfaitaire de base pour occupation sans titre d’un terrain, en la faisant passer de 500 à 1 000 euros. Cette procédure permet de sanctionner l’infraction sans intervention du juge. L’amendement remplacerait le montant proposé de 1 000 euros par zéro.

Les auteurs veulent ainsi supprimer cette sanction forfaitaire, qu’ils jugent inadaptée aux situations individuelles et susceptible d’aggraver la précarité des gens du voyage. Ils soulignent les carences de l’accueil pour expliquer certaines occupations illicites. Le dispositif ne modifierait toutefois que le montant de base. Il laisserait dans le texte les montants proposés pour l’amende minorée et majorée, respectivement 750 et 1 500 euros, et ne supprimerait pas le délit lui-même.