Obliger la commission consultée sur la dissolution d’associations sportives à transmettre un avis motivé sous sept jours

Lors d’une procédure de dissolution d’une association ou d’un groupement concerné par les violences sportives, une commission nationale consultative rend un avis. Selon l’exposé, la loi ne fixe actuellement ni délai pour cet avis, ni obligation d’en expliquer les raisons, ni obligation de le communiquer aux intéressés.

L’amendement imposerait à cette commission de rendre un avis motivé dans les sept jours suivant la présentation des dernières observations des représentants et dirigeants. Elle devrait le transmettre aux représentants de l’association ou du groupement et aux dirigeants du club concernés.

Ceux-ci pourraient ainsi connaître les éléments juridiques et factuels retenus par la commission. Les auteurs veulent éviter qu’une dissolution intervienne sans qu’ils aient pu accéder à cette analyse et en contester le contenu.