Réduire l’exonération Dutreil des bénéficiaires d’une transmission pour la fraction des titres dépassant 50 millions d’euros
RejetéLe pacte Dutreil prévoit une exonération portant sur 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Cette exonération réduit la valeur retenue pour calculer les droits de transmission, et non le taux de l’impôt lui-même.
L’amendement maintiendrait cette exonération de 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 50 millions d’euros, mais la ramènerait à 50 % pour la fraction au-delà de ce seuil. Seule la partie supérieure serait donc soumise à une exonération réduite, et non l’ensemble des titres. Les auteurs souhaitent ainsi diminuer l’avantage fiscal accordé aux transmissions les plus importantes.
Le scrutin à l’Assemblée
373 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 38,1%
- Contre
- 61,4%
- Abstention
- 0,5%
Total : 202 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
205 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.