Supprimer les nouvelles possibilités de maintien en détention et les restrictions aux demandes de liberté des personnes détenues
RejetéL’amendement supprimerait tout l’article 9. Il écarterait notamment le remplacement de certaines remises en liberté pour dépassement des délais par un débat convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, ainsi que l’interdiction de nouvelles demandes de liberté lorsqu’une demande ou un appel reste en cours. Les auteurs craignent qu’une raison nouvelle, même urgente, ne puisse ainsi être examinée.
Il supprimerait aussi le maintien exceptionnel, limité à cinq jours ouvrables, destiné à permettre une audience de prolongation irrégulièrement tenue ou non tenue. Ce mécanisme concernerait les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.
La suppression écarterait également la règle selon laquelle notifier un seul des avocats désignés vaudrait notification à tous.
Dossier législatif : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le scrutin à l’Assemblée
469 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 36,1%
- Contre
- 63%
- Abstention
- 0,9%
Total : 108 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
109 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.