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Scrutin n° 7850 · 29 juin 2026 · 17e législature

Obliger les ligues professionnelles à respecter l’avis des supporters sur le calendrier et les bornes des prix des billets et abonnements

Rejeté

Le texte discuté prévoit de consulter les associations agréées de supporters avant de modifier le calendrier des compétitions professionnelles ou de fixer des prix minimums ou maximums pour les billets et abonnements. La ligue pourrait toutefois s’écarter de leur avis, à condition de motiver sa décision et de la transmettre aux associations et à l’instance nationale du supportérisme.

L’amendement rendrait cet avis contraignant pour la ligue. Les associations consultées auraient ainsi un pouvoir dépassant la simple consultation sur ces décisions. Selon les auteurs, les supporters doivent pouvoir peser sur les choix qui les touchent directement et constituer un contre-pouvoir dans le sport professionnel. L’amendement ne fixerait lui-même aucun prix de billet ni aucun calendrier.

Dossier législatif : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Amendement n° 192 · M. Piquemal · Article 3

Amendement n° 192 de M. Piquemal à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

15voix pour
38voix contre
0abstentions
524absents / non-votants

524 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
28,3%
Contre
71,7%
Abstention
0%

Total : 53 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 113 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 82 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 61 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 66 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 40 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 36 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI53voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

54 positions enregistrées

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.