Scrutin n° 765 · 11 févr. 2025 · 17^e législature

Obliger les communes à associer les opérateurs de transport à la conclusion d’une convention de sécurité

Adopté

Le texte de référence prévoit que les communes devraient associer les opérateurs de transport à la conclusion d’une convention mentionnée dans le code de la sécurité intérieure.

La disposition définissant cette convention n’est pas reproduite. Son objet précis, ses parties et son champ territorial ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dossier législatif : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Le scrutin à l’Assemblée

105voix pour

32voix contre

2abstentions

438absents / non-votants

438 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté

75,5% 23% 1,4%

Pour: 75,5%
Contre: 23%
Abstention: 1,4%

Total : 139 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Exclure les abstentions du pourcentage Afficher les absents / non-votants

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

141 positions enregistrées

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.