Obliger les communes à associer les opérateurs de transport à la conclusion d’une convention de sécurité
AdoptéLe texte de référence prévoit que les communes devraient associer les opérateurs de transport à la conclusion d’une convention mentionnée dans le code de la sécurité intérieure.
La disposition définissant cette convention n’est pas reproduite. Son objet précis, ses parties et son champ territorial ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Dossier législatif : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Le scrutin à l’Assemblée
438 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 75,5%
- Contre
- 23%
- Abstention
- 1,4%
Total : 139 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
141 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.