Réserver les explications du médecin sur la mise en œuvre de l’aide à mourir aux personnes remplissant les conditions légales
RejetéLe texte en discussion prévoit que le médecin explique à toute personne qui demande l’aide à mourir les conditions d’accès ainsi que les modalités de mise en œuvre. L’amendement réserverait les explications sur ces modalités aux personnes remplissant les conditions légales d’accès. Le médecin continuerait à expliquer les conditions elles-mêmes aux demandeurs.
Les auteurs craignent qu’une présentation anticipée d’un dispositif inaccessible à la personne crée des attentes infondées, une confusion sur ses droits ou une pression psychologique. La restriction proposée concernerait donc les explications sur la manière dont l’aide à mourir se déroule, et non l’ensemble des informations médicales prévues, notamment sur les traitements et les soins palliatifs.
Le scrutin à l’Assemblée
501 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 35,5%
- Contre
- 64,5%
- Abstention
- 0%
Total : 76 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
77 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.