Renforcer les contrôles et les sanctions des établissements agricoles privés sous contrat et contrôler les internats publics tous les trois ans

La proposition de loi renforce les contrôles des établissements privés sous contrat. L’amendement étendrait cette démarche à l’enseignement agricole privé, notamment pour protéger les élèves contre le harcèlement. Il imposerait un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins tous les cinq ans, ou tous les trois ans avec internat. Les établissements agricoles publics avec internat seraient également contrôlés tous les trois ans.

Les inspecteurs pourraient interroger des élèves sans personnel présent. Après une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de corriger les manquements dans un délai fixé, les autorités pourraient prononcer un avertissement, une amende plafonnée à 15 % des ressources hors concours de l’État, une résiliation du contrat ou une fermeture définitive. Certaines situations permettraient d’agir sans mise en demeure, notamment l’urgence absolue pour la sécurité des élèves ou l’obstruction au contrôle. En cas de fermeture, les parents devraient réinscrire leurs enfants ailleurs sous quinze jours après notification.