Imposer à l’État de respecter le caractère propre des établissements privés sous contrat lors de ses contrôles

La proposition de loi prévoit un contrôle des établissements privés sous contrat couvrant leurs obligations pédagogiques, administratives et financières, le respect du contrat et la protection des élèves, notamment contre le harcèlement. L’amendement préciserait que ce contrôle doit s’effectuer dans le respect du « caractère propre » de l’établissement, autrement dit de son identité particulière.

Selon ses auteurs, cette protection relève de la liberté de l’enseignement et est déjà reconnue par le droit et la jurisprudence constitutionnelle. Ils souhaitent la rappeler expressément pour éviter que le renforcement des contrôles ne la remette en cause. L’amendement encadrerait ainsi la manière de contrôler, sans supprimer les domaines de contrôle énumérés par la proposition de loi.