Exiger une caution des personnes contestant des installations ou infrastructures contribuant aux intérêts fondamentaux de la Nation

Le projet de loi prévoit de permettre une indemnisation lorsqu’un recours abusif cause un préjudice au bénéficiaire d’une décision administrative. L’amendement ajouterait une caution en cas de recours judiciaire ou administratif contre une installation ou une infrastructure contribuant aux intérêts fondamentaux de la Nation, au sens du code pénal.

Cette caution serait égale à deux fois les « garanties exigées ». Les auteurs veulent ainsi responsabiliser les requérants et protéger les entreprises contre les retards qu’ils attribuent aux recours abusifs. Mais le dispositif ne limiterait pas la caution aux recours reconnus abusifs. Il ne précise ni les garanties servant au calcul, ni les conditions de restitution ou d’attribution de la somme, alors que l’exposé évoque un versement à l’exploitant.