Aggraver les sanctions pour les vols et les dégradations commis dans les lieux d’activité ou de stockage agricoles

Le texte de référence ferait du lieu agricole une circonstance aggravante pour le vol et pour les destructions, dégradations ou détériorations de biens. Cela signifie que ces infractions relèveraient de sanctions plus sévères lorsqu’elles seraient commises dans un lieu où s’exerce une activité agricole ou où sont entreposés des biens affectés à cette activité.

La protection viserait ainsi les lieux d’exploitation comme ceux de stockage, et pas seulement la nature agricole du bien concerné. L’article prévoit également son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les niveaux de peine ne sont pas reproduits dans ce texte de référence, qui ne reconstitue pas les modifications de séance.