Limiter l’aggravation des peines aux vols et dégradations de biens matériels agricoles entreposés sur un lieu d’activité agricole

Le texte en discussion ferait du lieu agricole une circonstance aggravante pour les vols et les dégradations, c’est-à-dire un motif de peine plus sévère. Il viserait les lieux d’activité agricole ainsi que les lieux où sont entreposés des biens affectés à cette activité.

L’amendement limiterait cette aggravation aux faits portant sur des biens matériels affectés à l’activité agricole et entreposés là où cette activité s’exerce. Ses auteurs souhaitent protéger les exploitations tout en préservant la liberté d’informer sur les conditions de vie animale. Ils craignent une rédaction trop large pour les enquêtes en élevage. Le texte modifié concerne toutefois les vols et dégradations, et non la simple présence dans les locaux.