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Scrutin n° 7082 · 29 mai 2026 · 17e législature

Supprimer la possibilité pour les marchés d’intérêt national de centraliser les achats alimentaires de la restauration collective

Adopté

L’article visé permettrait aux marchés d’intérêt national d’exercer une activité de centrale d’achat, en achetant des produits agricoles et alimentaires pour le compte d’acheteurs de la restauration collective soumis aux règles de la commande publique. Selon l’exposé, cette organisation vise à faciliter les procédures d’achat, la logistique et le regroupement des volumes pour les collectivités.

L’amendement supprimerait cette possibilité prévue par le projet de loi. Ses auteurs craignent que la concentration des achats favorise les opérateurs les mieux structurés au détriment des petits producteurs locaux. Ils jugent aussi insuffisantes les garanties de transparence dans le choix des fournisseurs et de complémentarité avec les plateformes, projets alimentaires et coopérations locales déjà en place.

Dossier législatif : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Amendement n° 525 · M. Martineau · Article 4 bis

Amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

36voix pour
19voix contre
42abstentions
480absents / non-votants

480 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
37,1%
Contre
19,6%
Abstention
43,3%

Total : 97 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 0 contre, 35 abstentions, 87 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 3 pour, 11 contre, 0 abstentions, 77 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.21%79%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 16 pour, 0 contre, 0 abstentions, 55 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 4 pour, 1 contre, 1 abstention, 62 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 3 contre, 5 abstentions, 40 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.63%38%DRÉcologiste et Social : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 1 abstention, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI97voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

98 positions enregistrées
PMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionAbstentionPCPauline CestrièresEPR · Aveyron : 1re circonscriptionContrePDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionPourPLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionAbstentionPMPierre MeurinRN · Gard : 4ᵉ circonscriptionAbstentionPAPouria AmirshahiECOS · Paris : 5ᵉ circonscriptionPourRARaphaël ArnaultLFI-NFP · Vaucluse : 1re circonscriptionPourRLRobert Le BourgeoisRN · Seine-Maritime : 10ᵉ circonscriptionAbstentionRBRomain BaubryRN · Bouches-du-Rhône : 15ᵉ circonscriptionAbstentionSLSandrine Le FeurEPR · Finistère : 4ᵉ circonscriptionContreSNSandrine NosbéLFI-NFP · Isère : 9ᵉ circonscriptionPourSLSarah LegrainLFI-NFP · Paris : 16ᵉ circonscriptionPourSHSébastien HumbertRN · Vosges : 4ᵉ circonscriptionAbstentionSBShéhérazade BentorkiLFI-NFP · Nord : 8ᵉ circonscriptionPourSLStéphane LenormandLIOT · Saint-Pierre-et-Miquelon : 1re circonscriptionPourSTStéphane TravertEPR · Manche : 3ᵉ circonscriptionPourSJSylvie JosserandRN · Gard : 6ᵉ circonscriptionAbstentionTBThierry BenoitHOR · Ille-et-Vilaine : 6ᵉ circonscriptionContreTTThierry TessonRN · Nord : 17ᵉ circonscriptionAbstentionTMThomas MénagéRN · Loiret : 4ᵉ circonscriptionAbstentionTPThomas PortesLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 3ᵉ circonscriptionPourTJTiffany JoncourRN · Rhône : 13ᵉ circonscriptionAbstentionVDVincent DescoeurDR · Cantal : 1re circonscriptionAbstentionXRXavier RoserenHOR · Haute-Savoie : 6ᵉ circonscriptionContreYBYaël Braun-PivetEPR · Yvelines : 5ᵉ circonscriptionNon-votantYGYoann GilletRN · Gard : 1re circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.