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Scrutin n° 7036 · 28 mai 2026 · 17e législature

Permettre aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation de préparer un ou plusieurs blocs de compétences

Adopté

Le texte de référence permettrait de préparer, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle. Il s’agit de parties d’une certification, plutôt que nécessairement de la qualification entière. Cette possibilité serait inscrite dans le code du travail, avec des modalités précisées par décret.

Le contrat pourrait ainsi viser l’acquisition de compétences ciblées. L’article adapterait également la disposition relative à la formation du bénéficiaire pour y inclure ces blocs. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.

Dossier législatif : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Le scrutin à l’Assemblée

68voix pour
28voix contre
0abstentions
481absents / non-votants

481 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
70,8%
Contre
29,2%
Abstention
0%

Total : 96 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 25 pour, 0 contre, 0 abstentions, 97 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 84 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 22 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 62 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 45 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 14 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI96voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

97 positions enregistrées
GAGabriel AmardLFI-NFP · Rhône : 6ᵉ circonscriptionContreGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionPourGBGuillaume BigotRN · Territoire de Belfort : 2ᵉ circonscriptionPourHCHadrien ClouetLFI-NFP · Haute-Garonne : 1re circonscriptionContreHDHendrik DaviECOS · Bouches-du-Rhône : 5ᵉ circonscriptionContreHOHubert OttDEM · Haut-Rhin : 2ᵉ circonscriptionPourJCJean-François CoulommeLFI-NFP · Savoie : 4ᵉ circonscriptionContreJWJean-Luc WarsmannLIOT · Ardennes : 3ᵉ circonscriptionPourJBJean-Pierre BatailleLIOT · Nord : 15ᵉ circonscriptionPourJBJoël BruneauLIOT · Calvados : 1re circonscriptionPourJGJonathan GeryRN · Rhône : 8ᵉ circonscriptionPourJBJorys BovetRN · Allier : 2ᵉ circonscriptionPourJBJosé BeaurainRN · Aisne : 4ᵉ circonscriptionPourJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionContreJGJulien GabarronRN · Hérault : 6ᵉ circonscriptionPourLMLaurent MazauryLIOT · Yvelines : 11ᵉ circonscriptionPourLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionPourLTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionPourLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionPourLBLouis BoyardLFI-NFP · Val-de-Marne : 3ᵉ circonscriptionContreMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionContreMPMathilde PanotLFI-NFP · Val-de-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMBMatthieu BlochUDDPLR · Doubs : 3ᵉ circonscriptionPourMCMichel CastellaniLIOT · Haute-Corse : 1re circonscriptionPourMCMichel CriaudHOR · Morbihan : 1re circonscriptionPourNPNatalia PouzyreffEPR · Yvelines : 6ᵉ circonscriptionPourNONathalie OziolLFI-NFP · Hérault : 2ᵉ circonscriptionContreNBNicolas BonnetECOS · Puy-de-Dôme : 3ᵉ circonscriptionContreNSNicolas SansuGDR · Cher : 2ᵉ circonscriptionContreNSNicole SanquerLIOT · Polynésie Française : 2ᵉ circonscriptionPourOGOlivia GrégoireEPR · Paris : 12ᵉ circonscriptionPourOFOlivier FayssatUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourOSOlivier ServaLIOT · Guadeloupe : 1re circonscriptionPourPLPascal LecampDEM · Vienne : 3ᵉ circonscriptionPourPMPaul MolacLIOT · Morbihan : 4ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.