Supprimer la possibilité de compenser plus loin les atteintes à la biodiversité lorsque les mesures portent sur des terres agricoles
RejetéLe projet de loi permettrait de réaliser les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité dans un périmètre géographique plus large lorsqu’elles portent sur des terres agricoles. Il maintiendrait l’exigence d’équivalence écologique, c’est-à-dire une compensation correspondant aux atteintes causées.
L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle d’élargissement. Selon ses auteurs, les actions compensatoires doivent rester proches des dommages pour préserver les continuités écologiques et les fonctions des milieux concernés. Ils craignent qu’une compensation éloignée ne remplace pas les habitats et les services écologiques perdus localement.
L’amendement conserverait l’autre disposition de l’article, qui donne priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agricole pour préserver les capacités de production.
Dossier législatif : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le scrutin à l’Assemblée
485 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 28,3%
- Contre
- 71,7%
- Abstention
- 0%
Total : 92 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
93 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.