Plafonner les seuils de classement des captages prioritaires à 80 % des normes d’eau potable appliquées aux eaux brutes

Le texte en discussion confie à un décret la définition des seuils de qualité de l’eau servant à classer les points de prélèvement prioritaires. Ce classement conduirait le préfet à délimiter leur aire d’alimentation et à prévoir des actions dans les zones les plus contributives aux pollutions, notamment des restrictions agricoles.

Le sous-amendement plafonnerait ces seuils à 80 % des normes d’eau destinée à la consommation humaine appliquées aux eaux brutes, c’est-à-dire avant traitement. Ce pourcentage encadrerait le classement des captages, et non une nouvelle norme pour l’eau distribuée. Les auteurs souhaitent déclencher la protection plus tôt. Ils craignent que la seule exigence d’une démarche préventive laisse le décret retenir des seuils trop proches des limites sanitaires, voire supérieurs à celles-ci.