Prévoir de confier à l’administration la preuve de la présence d’une zone humide lors de l’instruction d’une demande

Selon les auteurs, les porteurs de projets financent aujourd’hui des expertises pour démontrer que leur projet ne se situe pas sur une zone humide, faute de données publiques fiables. Leur objectif est de faire supporter cette charge à l’administration plutôt qu’au demandeur.

L’amendement prévoirait qu’un décret confie, le cas échéant, à l’autorité compétente la charge de prouver la présence des critères réglementaires caractérisant une zone humide lors de l’instruction de la demande concernée. Le transfert de cette charge dépendrait donc des cas prévus par le décret et ne serait pas formulé comme une obligation générale directement applicable à toute demande. La mesure porterait sur la preuve à apporter, sans changer les critères de reconnaissance d’une zone humide.