Organiser le partage de l’eau entre irrigants et permettre des prélèvements provisoires après l’annulation d’une autorisation

Le texte de référence confierait à l’organisme unique de gestion collective de l’irrigation une stratégie d’adaptation à la disponibilité de l’eau et un plan annuel de partage entre irrigants. Ce plan devrait assurer un accès équitable, sans exclure de nouveaux irrigants. La stratégie et le bilan des prélèvements seraient publics.

Il encadrerait aussi la fixation des volumes prélevables et l’approbation concertée des projets territoriaux dans les secteurs en déséquilibre. Après l’annulation d’une autorisation collective, l’administration pourrait permettre la poursuite des prélèvements pendant deux ans au maximum, en tenant notamment compte de l’illégalité, des enjeux économiques et sociaux et des atteintes aux autres intérêts.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. L’article étend également des règles de consultation aux projets de stockage et aux prélèvements associés, mais les règles auxquelles il renvoie ne sont pas fournies.