Permettre aux particuliers d’acheter du protoxyde d’azote uniquement en conditionnements de dix petites cartouches au maximum

Le texte en discussion prévoit d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, tout en autorisant des exceptions pour certaines catégories de professionnels. L’amendement remplacerait cet article par une limitation des conditionnements accessibles aux particuliers, plutôt que par cette interdiction générale.

Par acte de vente, seules seraient admises les cartouches de 8,6 grammes au maximum, dans un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches. Ces deux conditions seraient cumulatives. Aucun autre conditionnement ne pourrait être vendu ou distribué aux particuliers. La règle s’appliquerait aux ventes en magasin comme en ligne sur le territoire français.

Les auteurs souhaitent préserver les usages domestiques qu’ils jugent légitimes tout en réservant les gros conditionnements aux professionnels. Ils indiquent reprendre les limites d’un arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2024.