Limiter dans le temps les obligations des salariés soumis au service de sécurité nationale et prévoir leur cessation automatique
RejetéLe projet de loi prévoit des plans de continuité ou de rétablissement d’activité désignant les emplois indispensables. Leurs occupants pourraient relever du service de sécurité nationale. Selon les auteurs de l’amendement, ce régime peut leur imposer des contraintes importantes de disponibilité, d’organisation du temps de travail et de mobilité.
L’amendement limiterait ces obligations à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité. Elles cesseraient automatiquement lorsque prendraient fin les circonstances justifiant le recours au régime, sans fixer un nombre maximal de jours. Ses auteurs craignent qu’en l’absence de limite explicite, des contraintes exceptionnelles puissent se prolonger durablement. Ils souhaitent donc lier leur durée au besoin de continuité de l’activité et à la persistance de la situation de crise.
Amendement n° 352 · Mme Catherine Hervieu · Article 22
Amendement n° 352 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
519 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 25,9%
- Contre
- 62,1%
- Abstention
- 12,1%
Total : 58 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
59 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.