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Scrutin n° 6553 · 12 mai 2026 · 17e législature

Préciser que les victimes pourraient accéder au guichet unique de suivi sans avoir déposé plainte

Rejeté

Le texte prévoit d’expérimenter un guichet unique de suivi des victimes dans deux à dix départements pendant trois ans. Ce guichet devrait veiller à leur accompagnement et les orienter vers les services de soins, de soutien psychologique, d’aide sociale et d’aide juridique.

L’amendement préciserait que toute personne ayant subi un dommage causé par une infraction serait considérée comme victime, sans condition de dépôt de plainte. Une personne n’ayant pas engagé de démarche judiciaire pourrait ainsi être orientée vers un soutien psychologique ou juridique.

Les auteurs souhaitent dissocier l’accompagnement de la procédure pénale, en soulignant les obstacles qui peuvent empêcher de porter plainte, notamment la peur, la honte ou les traumatismes. Le texte discuté ne prévoyant pas expressément de condition de plainte, l’amendement clarifierait le public concerné plutôt qu’il ne supprimerait une exclusion explicite.

Dossier législatif : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Amendement n° 13 · Mme Leboucher · Article 3

Amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

31voix pour
89voix contre
21abstentions
436absents / non-votants

436 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
22%
Contre
63,1%
Abstention
14,9%

Total : 141 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 28 contre, 0 abstentions, 94 absents / non-votants ; 28 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 34 contre, 0 abstentions, 57 absents / non-votants ; 34 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 16 pour, 0 contre, 0 abstentions, 55 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 2 pour, 0 contre, 21 abstentions, 45 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 40 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI141voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

142 positions enregistrées
JBJosé BeaurainRN · Aisne : 4ᵉ circonscriptionContreJMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionContreJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionPourJRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionContreJGJustine GruetDR · Jura : 3ᵉ circonscriptionContreKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionPourKBKarim BenbrahimSOC · Loire-Atlantique : 1re circonscriptionAbstentionKLKarine LebonGDR · Réunion : 2ᵉ circonscriptionPourLMLaure MillerEPR · Marne : 2ᵉ circonscriptionContreLVLionel VuibertNI · Ardennes : 1re circonscriptionContreLMLudovic MendesEPR · Moselle : 2ᵉ circonscriptionContreMBManon BouquinRN · Hérault : 4ᵉ circonscriptionContreMCMarc ChaventUDDPLR · Ain : 5ᵉ circonscriptionContreMRMarie RécaldeSOC · Gironde : 6ᵉ circonscriptionAbstentionMLMarie-France LorhoRN · Vaucluse : 4ᵉ circonscriptionContreMLMarie-Philippe LubetEPR · Loiret : 1re circonscriptionContreMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreMFMartine FrogerSOC · Ariège : 1re circonscriptionAbstentionMRMatthias RenaultRN · Somme : 3ᵉ circonscriptionContreMTMatthias TavelLFI-NFP · Loire-Atlantique : 8ᵉ circonscriptionPourMCMichel CriaudHOR · Morbihan : 1re circonscriptionContreMBMickaël BoulouxSOC · Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscriptionAbstentionNANadège AbomangoliLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscriptionPourNCNathalie CoggiaEPR · Français établis hors de France : 5ᵉ circonscriptionContreNDNathalie Da Conceicao CarvalhoRN · Essonne : 2ᵉ circonscriptionContreNBNicolas BonnetECOS · Puy-de-Dôme : 3ᵉ circonscriptionPourNTNicolas ThierryECOS · Gironde : 2ᵉ circonscriptionPourNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreNLNicole Le PeihEPR · Morbihan : 3ᵉ circonscriptionContreOGOcéane GodardSOC · Côte-d'Or : 1re circonscriptionAbstentionOGOlivia GrégoireEPR · Paris : 12ᵉ circonscriptionContreOFOlivier FayssatUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionContrePMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionContrePLPatricia LemoineEPR · Seine-et-Marne : 5ᵉ circonscriptionContrePHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionContrePCPaul ChristophleSOC · Drôme : 1re circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.