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Scrutin n° 6546 · 12 mai 2026 · 17e législature

Permettre aux victimes de recevoir par un proche désigné l’information sur la sortie de prison de leur agresseur

Rejeté

Pour les condamnations visées, le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe la victime avant toute libération ou interruption de l’incarcération, même temporaire. Cette information serait transmise directement ou par son avocat.

L’amendement ajouterait un relais possible, à la demande de la victime ou de la partie civile. Elle pourrait désigner un ascendant ou un descendant en ligne directe, un frère ou une sœur, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin pour recevoir cette information par son intermédiaire. Selon ses auteurs, ce proche pourrait jouer un rôle de « tampon » dans la transmission de la nouvelle, notamment lorsque la victime n’est plus assistée par un avocat. Ce recours à un proche resterait facultatif.

Dossier législatif : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Amendement n° 38 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

Amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

31voix pour
49voix contre
53abstentions
444absents / non-votants

444 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
23,3%
Contre
36,8%
Abstention
39,8%

Total : 133 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 20 pour, 0 contre, 10 abstentions, 92 absents / non-votants ; 30 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 31 contre, 0 abstentions, 60 absents / non-votants ; 31 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 0 contre, 13 abstentions, 58 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 2 contre, 21 abstentions, 45 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 4 contre, 3 abstentions, 41 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.43%57%DRÉcologiste et Social : 7 pour, 0 contre, 1 abstention, 30 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%13%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 0 contre, 2 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 4 pour, 0 contre, 1 abstention, 12 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.80%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 2 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%GDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI133voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

135 positions enregistrées
DLDaniel LabaronneEPR · Indre-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionAbstentionDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionAbstentionDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionAbstentionÉJÉdouard JordanRN · Aude : 1re circonscriptionPourEDEdwige DiazRN · Gironde : 11ᵉ circonscriptionPourECElie CaliferSOC · Guadeloupe : 4ᵉ circonscriptionAbstentionÉdÉlisabeth de MaistreDR · Hauts-de-Seine : 9ᵉ circonscriptionContreÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionAbstentionÉKÉmeline K/BidiGDR · Réunion : 4ᵉ circonscriptionContreESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionAbstentionEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionAbstentionEMEmmanuel MandonDEM · Loire : 3ᵉ circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionAbstentionFAFarida AmraniLFI-NFP · Essonne : 1re circonscriptionAbstentionFHFlorence Herouin-LéauteySOC · Seine-Maritime : 1re circonscriptionAbstentionFBFlorent BoudiéEPR · Gironde : 10ᵉ circonscriptionContreFGFrançois GernigonHOR · Maine-et-Loire : 1re circonscriptionContreFBFrançoise BuffetEPR · Bas-Rhin : 4ᵉ circonscriptionContreGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionAbstentionGGGuillaume Gouffier ValenteEPR · Val-de-Marne : 6ᵉ circonscriptionContreHBHubert BrigandDR · Côte-d'Or : 4ᵉ circonscriptionAbstentionIEIñaki EchanizSOC · Pyrénées-Atlantiques : 4ᵉ circonscriptionAbstentionJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionAbstentionJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContreJBJean-Luc BourgeauxDR · Ille-et-Vilaine : 7ᵉ circonscriptionContreJCJean-Victor CastorGDR · Guyane : 1re circonscriptionAbstentionJBJérôme BuissonRN · Ain : 4ᵉ circonscriptionPourJEJérôme EndDR · Moselle : 4ᵉ circonscriptionContreJBJoël BruneauLIOT · Calvados : 1re circonscriptionAbstentionJGJonathan GeryRN · Rhône : 8ᵉ circonscriptionAbstentionJBJorys BovetRN · Allier : 2ᵉ circonscriptionPourJMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionContreJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionPourJGJustine GruetDR · Jura : 3ᵉ circonscriptionAbstentionKBKarim BenbrahimSOC · Loire-Atlantique : 1re circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.