Limiter l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers aux professionnels en activité et sécuriser la traçabilité de leurs interventions
AdoptéUne liste publique recense déjà les diagnostiqueurs certifiés, avec leurs coordonnées professionnelles et les informations sur leur certificat. Le texte discuté prévoit un annuaire sécurisé incluant aussi les professionnels suspendus ou radiés, afin de prévenir les falsifications.
L’amendement limiterait cet annuaire aux professionnels en activité. Il prévoirait des technologies d’identification et de traçabilité permettant d’authentifier leurs interventions de manière sécurisée. Ses modalités seraient fixées par arrêté du ministre chargé de la construction plutôt que par décret.
Selon l’exposé, publier les professionnels suspendus ou radiés serait disproportionné au regard du règlement général sur la protection des données. L’objectif de l’annuaire serait d’informer les ménages sur les professionnels disposant d’une qualification valide, sans publier cette liste supplémentaire.
Dossier législatif : Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Le scrutin à l’Assemblée
463 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 61,1%
- Contre
- 35,4%
- Abstention
- 3,5%
Total : 113 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
115 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.