Supprimer le régime exceptionnel de rétention des personnes étrangères condamnées ou liées à des activités terroristes
RejetéL’article discuté prévoit de rétablir, selon l’exposé, la base légale d’un maintien en rétention de 180 à 210 jours pour les personnes étrangères condamnées ou liées à des activités terroristes. Le juge pourrait ordonner une nouvelle période de trente jours au maximum. La rétention consiste à priver une personne étrangère de liberté en vue de son éloignement.
L’amendement remplacerait cette réécriture par l’abrogation de l’article du code qui organise ce régime exceptionnel. Il irait donc au-delà du simple abandon des modifications proposées.
Les auteurs invoquent le caractère exceptionnel que doit conserver la rétention et ses atteintes à la santé et aux droits des personnes. Ils citent aussi une analyse associative contestant le lien entre allongement de la rétention et nombre d’expulsions.
Le scrutin à l’Assemblée
492 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 41,2%
- Contre
- 58,8%
- Abstention
- 0%
Total : 85 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
87 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.