Ne plus obliger les demandeurs ayant un acte de naissance étranger à justifier le prénom inscrit pour en changer
RejetéLa proposition de loi imposerait aux personnes disposant d’un acte de naissance étranger de justifier auprès de l’officier d’état civil que le prénom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de leur demande de changement. Les modalités seraient fixées par décret.
L’amendement supprimerait cette exigence nouvelle. Ses auteurs dénoncent une complication discriminatoire des démarches et craignent notamment des difficultés pour les personnes trans étrangères demandant un changement de prénom lié à leur identité de genre. Il ne retirerait pas l’obligation distincte, prévue dans le même article, de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les demandes concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans.
Le scrutin à l’Assemblée
475 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 33,3%
- Contre
- 65,7%
- Abstention
- 1%
Total : 102 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
104 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.