Maintenir les règles actuelles pour les personnes demandant à changer de prénom

Le texte en discussion ajouterait plusieurs conditions au changement de prénom. Il exigerait un acte de naissance détenu par l’état civil français, un bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les majeurs et les mineurs de plus de treize ans, ainsi qu’une justification du prénom figurant sur un acte étranger. Certaines condamnations deviendraient aussi un motif de saisine du procureur.

L’amendement supprimerait toutes ces modifications concernant le prénom. Selon ses auteurs, le contrôle existant suffit déjà, puisque l’officier d’état civil apprécie l’intérêt légitime de la demande et saisit le procureur s’il le conteste. Ils craignent des obstacles supplémentaires pour les personnes étrangères, déjà condamnées ou trans, pour lesquelles changer de prénom peut être une étape importante de transition. Les mesures concernant le changement de nom resteraient dans le texte.