Supprimer la possibilité générale pour l’administration de suspendre une aide publique sur des indices sérieux de fraude

L’article en discussion permettrait, en l’absence de règles spécifiques, à des agents administratifs habilités de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique pendant trois mois au maximum sur des indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré. Il permettrait aussi de rejeter une demande ou un versement en cas de tels faits.

L’amendement supprimerait cet article entier, et non les règles spécifiques déjà applicables aux aides. Ses auteurs craignent que l’administration puisse interrompre des versements sur des indices insuffisamment définis, au détriment de la présomption d’innocence. Ils soulignent que les bénéficiaires ne disposent pas tous des mêmes ressources pour supporter une interruption. Ils évoquent notamment le risque, pour un ménage précaire dépendant d’une aide au logement, de ne plus pouvoir payer son loyer.