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Scrutin n° 6081 · 9 avr. 2026 · 17e législature

Reconnaître les visites organisées par les parents pour maintenir leurs allocations lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance

Rejeté

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté verserait à l’aide sociale à l’enfance les allocations familiales correspondant à l’enfant confié à ce service. Le juge pourrait les maintenir à la famille si elle assume au moins une partie de ses besoins matériels, après avis consultatif du président du conseil départemental.

Le sous-amendement préciserait que l’organisation de visites compte dans cette contribution matérielle. Les auteurs citent les frais de transport, d’accueil ou de restauration lors des rencontres, qui peuvent peser sur les familles précarisées. Ces dépenses pourraient ainsi être prises en compte pour maintenir les allocations aux parents. Ce maintien resterait décidé par le juge et ne deviendrait pas automatique du seul fait des visites.

Dossier législatif : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Sous-amendement n° 32 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

74voix pour
83voix contre
0abstentions
420absents / non-votants

420 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
47,1%
Contre
52,9%
Abstention
0%

Total : 157 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 24 contre, 0 abstentions, 98 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 11 contre, 0 abstentions, 80 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 29 pour, 0 contre, 0 abstentions, 42 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 47 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 19 pour, 0 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 28 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 28 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI157voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

159 positions enregistrées
MRMatthias RenaultRN · Somme : 3ᵉ circonscriptionContreMBMatthieu BlochUDDPLR · Doubs : 3ᵉ circonscriptionContreMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionPourMCMichel CriaudHOR · Morbihan : 1re circonscriptionContreMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionPourNANadège AbomangoliLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscriptionPourNCNathalie Colin-OesterléHOR · Moselle : 3ᵉ circonscriptionContreNBNicolas BonnetECOS · Puy-de-Dôme : 3ᵉ circonscriptionPourNRNicolas RayDR · Allier : 3ᵉ circonscriptionContreNSNicolas SansuGDR · Cher : 2ᵉ circonscriptionPourNTNicolas ThierryECOS · Gironde : 2ᵉ circonscriptionPourNTNicolas TryznaDR · Val-de-Marne : 7ᵉ circonscriptionContreNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreOFOlivier FayssatUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionContrePLPascal LecampDEM · Vienne : 3ᵉ circonscriptionContrePCPaul ChristophleSOC · Drôme : 1re circonscriptionPourPVPaul VannierLFI-NFP · Val-d'Oise : 5ᵉ circonscriptionPourPFPhilippe FaitHOR · Pas-de-Calais : 4ᵉ circonscriptionContrePNPhilippe NailletSOC · Réunion : 1re circonscriptionPourPHPierre HenrietHOR · Vendée : 5ᵉ circonscriptionContrePMPierre MarleHOR · Nord : 14ᵉ circonscriptionContrePPPierre PribetichSOC · Côte-d'Or : 3ᵉ circonscriptionPourPCPierre-Yves CadalenLFI-NFP · Finistère : 2ᵉ circonscriptionPourRARaphaël ArnaultLFI-NFP · Vaucluse : 1re circonscriptionPourRLRobert Le BourgeoisRN · Seine-Maritime : 10ᵉ circonscriptionContreSSSabrina SebaihiECOS · Hauts-de-Seine : 4ᵉ circonscriptionPourSRSandra RegolECOS · Bas-Rhin : 1re circonscriptionPourSNSandrine NosbéLFI-NFP · Isère : 9ᵉ circonscriptionPourSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionPourSSSébastien Saint-PasteurSOC · Gironde : 7ᵉ circonscriptionPourSASégolène AmiotLFI-NFP · Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscriptionPourSBSoumya BourouahaGDR · Seine-Saint-Denis : 4ᵉ circonscriptionPourSGSteevy GustaveECOS · Essonne : 3ᵉ circonscriptionPourSBStéphane BuchouEPR · Vendée : 3ᵉ circonscriptionContreSDStéphane DelautretteSOC · Haute-Vienne : 2ᵉ circonscriptionPourSPStéphane PeuGDR · Seine-Saint-Denis : 2ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.