Conditionner la création de la collectivité alsacienne à statut particulier à son approbation par les électeurs lors d’un référendum local
AdoptéLa proposition de loi prévoit de remplacer l’actuelle collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, qui exercerait les compétences des départements et des régions. Cette transformation entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées régionales.
L’amendement soumettrait ce projet à un référendum local auprès des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace. L’entrée en vigueur de l’article serait subordonnée à l’adoption du projet selon les règles légales du référendum local. Les électeurs ne seraient donc pas seulement consultés pour avis. Leur approbation deviendrait une condition de la transformation institutionnelle et des transferts prévus par cet article.
Dossier législatif : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Le scrutin à l’Assemblée
441 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 38,2%
- Contre
- 30,9%
- Abstention
- 30,9%
Total : 136 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
138 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.