Modifier les formalités et délais prévus à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale
AdoptéLe texte de référence ajouterait une exigence de preuve de la date de réception et un délai de deux mois dans une procédure du code de la sécurité sociale. Il ferait aussi dépendre une étape suivante de l’expiration de ce délai.
La disposition modifiée n’étant pas reproduite, l’acte concerné, l’action à accomplir et l’étape suivante ne peuvent pas être identifiés précisément. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
468 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 78,9%
- Contre
- 20,2%
- Abstention
- 0,9%
Total : 109 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
111 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.