Ajouter les collectivités versant des aides sociales à une disposition du code de la consommation
AdoptéLe texte de référence ajouterait les collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales à une disposition du code de la consommation. Il y ajouterait aussi la mention d’une sanction prononcée par le président du conseil départemental.
L’article modifié n’étant pas reproduit, la règle ainsi étendue et le rôle de cette sanction ne peuvent pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
491 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 65,1%
- Contre
- 34,9%
- Abstention
- 0%
Total : 86 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
88 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.