Rendre certaines sanctions financières obligatoires et relever à 25 % les plafonds liés au chiffre d’affaires des organismes financiers
RejetéLe texte discuté modifierait les sanctions des organismes financiers, notamment pour les obligations contre le blanchiment et les règles du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, le PEPP. Selon l’étude d’impact citée par les auteurs, il abaisserait de 15 % à 10 % du chiffre d’affaires annuel total le plafond applicable par l’Autorité des marchés financiers aux manquements au règlement PEPP.
L’amendement porterait ce plafond à 25 %. Il rendrait aussi obligatoire une sanction financière de la commission des sanctions régie par l’article L. 612-39, en complément des autres sanctions, et porterait ses plafonds proportionnels de 10 % à 25 % du chiffre d’affaires annuel net ou total, selon les manquements. Pour le PEPP, son maximum serait le plus élevé entre 100 millions d’euros, 25 % du chiffre d’affaires annuel total et dix fois l’avantage retiré.
Les auteurs souhaitent durcir les sanctions financières. Ces pourcentages resteraient des plafonds, non des amendes automatiquement fixées à 25 %.
Amendement n° 15 · M. Cernon · Article 3
Amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
514 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 22,6%
- Contre
- 77,4%
- Abstention
- 0%
Total : 62 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
70 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.