Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs et relever à 100 000 euros celle des plateformes pour le recouvrement des cotisations
RejetéLa réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.
L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 100 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.
Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
500 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 23,4%
- Contre
- 70,1%
- Abstention
- 6,5%
Total : 77 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
78 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.