Scrutin n° 5873 · 30 mars 2026 · 17^e législature

Autoriser les agents de contrôle du travail illégal à obtenir des documents pour leurs autres missions antifraude

Rejeté

Le texte de référence habiliterait les agents compétents pour contrôler le travail illégal à obtenir tous les renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre la fraude, même lorsque celle-ci ne concerne pas le travail illégal ou dissimulé.

Le pouvoir de demander ces informations ne serait donc pas limité aux fraudes relatives au travail illégal. Il resterait lié aux besoins de leur mission antifraude. Cette version de référence est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Le scrutin à l’Assemblée

22voix pour

30voix contre

4abstentions

521absents / non-votants

521 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté

39,3% 53,6% 7,1%

Pour: 39,3%
Contre: 53,6%
Abstention: 7,1%

Total : 56 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Exclure les abstentions du pourcentage Afficher les absents / non-votants

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.