Permettre la communication d’informations aux instances professionnelles pour poursuivre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable
AdoptéLe texte de référence prévoit de permettre la communication aux conseils, commissions et instances disciplinaires concernés des informations strictement nécessaires à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Il modifierait également les échanges concernant la discipline professionnelle, notamment pour couvrir les dossiers dont les instances se saisissent elles-mêmes.
La rédaction de départ de l’article modifié n’est pas disponible, ce qui empêche d’identifier précisément tous les acteurs autorisés à transmettre ces informations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette version ne décrit pas nécessairement le texte exact soumis au vote.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
534 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 95,3%
- Contre
- 0%
- Abstention
- 4,7%
Total : 43 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
46 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.