Augmenter les majorations de cotisations dues par les grandes entreprises pour travail dissimulé
AdoptéLorsqu’un employeur commet une infraction de travail dissimulé, les cotisations sociales réclamées sont augmentées d’une majoration. L’amendement instaurerait des taux renforcés pour les grandes entreprises, définies par renvoi à la loi de modernisation de l’économie.
Il porterait la majoration à 60 % dans le cas général, contre 35 % selon l’exposé des auteurs, et à 90 % dans les cas aggravés visés par le code du travail, contre 50 %. Ces cas comprennent le travail dissimulé d’une personne mineure cité dans l’exposé. Les taux portent sur les cotisations redressées, non sur le chiffre d’affaires.
Les auteurs souhaitent protéger les recettes de la Sécurité sociale. Ils estiment que les grandes entreprises disposent des moyens nécessaires pour connaître et respecter leurs obligations.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
535 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 59,5%
- Contre
- 40,5%
- Abstention
- 0%
Total : 42 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
45 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.