Interdire aux complémentaires santé d’augmenter les cotisations en se fondant sur la connaissance d’une fraude
AdoptéLe projet de loi prévoit des échanges d’informations sur les fraudes entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, afin de faciliter leurs contrôles. Il interdit déjà d’utiliser les données concernées pour fixer les tarifs ou évaluer le risque des assurés.
L’amendement ajouterait une interdiction explicite de fonder une hausse ultérieure des cotisations sur la connaissance d’une fraude par une complémentaire. Ses auteurs souhaitent éviter que la lutte contre les fraudes, notamment celles de professionnels ou de tiers, ne mette en difficulté les assurés disposant d’une complémentaire.
Cette protection porterait sur le motif d’une augmentation des cotisations. Elle ne constituerait pas un gel général des tarifs des complémentaires santé.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le scrutin à l’Assemblée
524 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 58,5%
- Contre
- 35,8%
- Abstention
- 5,7%
Total : 53 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
56 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.