Recentrer l’interdiction faite aux complémentaires santé d’utiliser les données de santé sur les exclusions de garanties et les modifications de cotisations

Le projet de loi autoriserait les complémentaires santé à traiter certaines données de santé pour rembourser les soins et contrôler le respect des contrats. Il interdirait leur utilisation à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés, c’est-à-dire de classement en catégories.

L’amendement remplacerait cette interdiction par une règle ciblant les données personnelles de santé recueillies dans les contrats concernés. Elles ne pourraient servir à exclure des garanties, donc à écarter certaines prises en charge, ni à modifier les cotisations ou primes d’assurance payées par les assurés. Les autres finalités ne seraient plus expressément citées dans cette clause, sans supprimer les limites prévues ailleurs dans l’article.

Selon ses auteurs, cette rédaction serait plus précise et cohérente avec les protections existantes contre les exclusions et la tarification fondées sur l’état de santé.