Limiter la préemption publique aux ventes de la totalité des titres des sociétés commerciales ou artisanales concernées

La proposition de loi permettrait à une collectivité de préempter, autrement dit d’acheter à la place de l’acquéreur prévu, les cessions transférant la majorité d’une société dont un fonds de commerce ou artisanal de proximité constitue le principal actif.

L’amendement limiterait cette possibilité aux ventes de la totalité des titres. Il supprimerait aussi la règle visant les achats qui permettent à un acquéreur d’atteindre la majorité. Une vente majoritaire mais incomplète échapperait donc à cette extension de la préemption.

Les auteurs veulent éviter qu’une collectivité devienne associée aux côtés d’autres détenteurs de titres. Ils invoquent les risques de pertes financières liés à la gestion du commerce et les risques pour la probité lorsque la collectivité traite avec une entreprise dont elle est aussi associée.