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Scrutin n° 5416 · 16 févr. 2026 · 17e législature

Simplifier la phrase sur les événements que les logiciels vidéo antivol peuvent signaler, sans élargir leur usage

Adopté

Le texte discuté permettrait à des outils d’analyse automatique d’images de signaler des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol. Ces alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites.

L’amendement supprimerait les mots « du ou » dans la formule « l’indication du ou des événements prédéterminés ». La phrase viserait ainsi « l’indication des événements prédéterminés ». Présentée comme rédactionnelle, cette simplification ne modifierait pas la limitation des alertes aux événements que l’outil a été programmé à détecter.

Dossier législatif : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Amendement n° 34 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

41voix pour
4voix contre
5abstentions
527absents / non-votants

527 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
82%
Contre
8%
Abstention
10%

Total : 50 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 4 pour, 0 contre, 3 abstentions, 115 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.57%43%RNEnsemble pour la République : 25 pour, 0 contre, 0 abstentions, 67 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 68 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 65 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 47 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 0 contre, 2 abstentions, 33 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%DEMHorizons & Indépendants : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRNon inscrit : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI50voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

53 positions enregistrées

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.