Confier des immeubles de l’État à un établissement public chargé de les gérer, de les rénover et de les valoriser

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle de l’État. Celui-ci pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles. L’établissement les entretiendrait et les rénoverait, avec pour objectifs la transition énergétique, le maintien des services publics dans les territoires et les conditions de travail des agents.

Les bâtiments seraient mis à disposition des organismes assurant des missions de service public par des baux ou des autorisations d’occupation. L’établissement pourrait aussi acquérir, aménager ou vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public. Il pourrait emprunter et créer des filiales, la participation privée étant plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe.

Des exonérations fiscales accompagneraient ces opérations et certains immeubles affectés au service public. Des rapports au Parlement présenteraient l’activité et les investissements envisagés, sans constituer une autorisation de dépense.