Obliger le Gouvernement à publier un rapport annuel sur l’usage des armes par les policiers municipaux et les gendarmes

L’amendement principal en discussion prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir respecté les conditions légales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de publier chaque année un rapport sur l’usage des armes au titre de cet article. Son dispositif vise expressément les policiers municipaux et les gendarmes, et non les policiers nationaux. Les auteurs souhaitent disposer de chiffres officiels pour rendre cet usage plus transparent et permettre d’en apprécier la proportionnalité. Le texte ne précise pas les données que le rapport devrait contenir et ne modifierait pas lui-même les conditions d’usage des armes.