Remplacer « mortelles » par « fatales » dans le titre du chapitre consacré à l’usage des armes
RejetéL’amendement principal propose un titre de chapitre parlant de « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Cette présentation exprime une appréciation sur le texte, plutôt qu’une règle encadrant l’usage des armes.
Le sous-amendement remplacerait seulement l’adjectif « mortelles » par « fatales ». Le titre conserverait donc l’idée d’atteintes entraînant la mort et la même appréciation sur leur augmentation. Les auteurs qualifient ce changement de précision. Cette substitution de vocabulaire ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les conditions de la légitime défense.
Sous-amendement n° 80 · M. Coulomme · Avant l’article unique
Sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
414 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,1%
- Contre
- 68,3%
- Abstention
- 0,6%
Total : 161 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
163 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.