Maintenir à 15 millions d’euros par entreprise le plafond de financement ouvrant droit à la réduction d’impôt IR-PME

Le dispositif IR-PME, aussi appelé « Madelin », accorde une réduction d’impôt aux contribuables qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises. Le texte en discussion porterait de 15 à 16,5 millions d’euros par entreprise le plafond de financement pris en compte pour accéder à ce dispositif.

L’amendement supprimerait cette hausse et maintiendrait le plafond à 15 millions d’euros. Il ne supprimerait pas la réduction d’impôt elle-même. Ses auteurs contestent l’intérêt de son élargissement, estimant que cet avantage profite surtout aux ménages ayant les moyens d’investir et réduit les recettes de l’État sans suffisamment stimuler l’investissement. Le montant concerné est un plafond de financement par entreprise, et non une réduction d’impôt de 15 millions d’euros accordée à chaque investisseur.