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Scrutin n° 5048 · 15 janv. 2026 · 17e législature

Conserver les abattements fiscaux actuels sur les pensions et pour les personnes de plus de 65 ans

Adopté

Un abattement réduit le revenu retenu pour calculer l’impôt. L’article en discussion abaisserait de 4 399 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites. Il supprimerait aussi l’âge de plus de 65 ans comme motif d’accès à l’abattement spécial, tout en conservant la condition d’invalidité.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles actuelles sur ces points. Ses auteurs veulent éviter un accroissement de la pression fiscale sur les retraités. Le changement concerne notamment les personnes dont l’abattement sur les pensions serait limité par le nouveau plafond, ainsi que celles qui bénéficient de l’abattement spécial au titre de leur âge.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 715 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 6

Amendement n° 715 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

106voix pour
8voix contre
11abstentions
450absents / non-votants

450 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
84,8%
Contre
6,4%
Abstention
8,8%

Total : 125 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 54 pour, 0 contre, 0 abstentions, 68 absents / non-votants ; 54 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions, 73 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 14 pour, 1 contre, 0 abstentions, 56 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 2 contre, 6 abstentions, 61 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.75%25%SOCDroite Républicaine : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 40 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 0 contre, 4 abstentions, 34 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 1 abstention, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI125voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

127 positions enregistrées
ELEric LiégeonDR · Doubs : 5ᵉ circonscriptionPourÉWÉric WoerthEPR · Oise : 4ᵉ circonscriptionPourFGFélicie GérardHOR · Nord : 7ᵉ circonscriptionPourFGFlorence GouletRN · Meuse : 2ᵉ circonscriptionPourFGFrank GilettiRN · Var : 6ᵉ circonscriptionPourFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourFWFrédéric WeberRN · Meurthe-et-Moselle : 3ᵉ circonscriptionPourGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionPourGGGéraldine GrangierRN · Doubs : 4ᵉ circonscriptionPourGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionAbstentionGLGisèle LelouisRN · Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscriptionPourGFGuillaume FlorquinRN · Nord : 20ᵉ circonscriptionPourHdHervé de LépinauRN · Vaucluse : 3ᵉ circonscriptionPourJBJean-Didier BergerDR · Hauts-de-Seine : 12ᵉ circonscriptionPourJMJean-Paul MatteiDEM · Pyrénées-Atlantiques : 2ᵉ circonscriptionContreJTJean-Philippe TanguyRN · Somme : 4ᵉ circonscriptionPourJCJean-René CazeneuveEPR · Gers : 1re circonscriptionPourJBJoël BruneauLIOT · Calvados : 1re circonscriptionPourJGJonathan GeryRN · Rhône : 8ᵉ circonscriptionPourJBJorys BovetRN · Allier : 2ᵉ circonscriptionPourJGJosé GonzalezRN · Bouches-du-Rhône : 10ᵉ circonscriptionPourJLJulie LaernoesECOS · Loire-Atlantique : 4ᵉ circonscriptionAbstentionJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionPourKBKarim BenbrahimSOC · Loire-Atlantique : 1re circonscriptionAbstentionKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionPourKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionPourLLLaurent LharditSOC · Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscriptionContreLMLaurent MazauryLIOT · Yvelines : 11ᵉ circonscriptionPourLCLionel CausseEPR · Landes : 2ᵉ circonscriptionPourLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionPourLTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionPourLMLise MagnierHOR · Marne : 4ᵉ circonscriptionPourLMLouise MorelDEM · Bas-Rhin : 6ᵉ circonscriptionContreMBManon BouquinRN · Hérault : 4ᵉ circonscriptionPourMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourMFMartine FrogerSOC · Ariège : 1re circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.