Prolonger d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
RejetéL’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour appliquer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, au lieu du seul premier exercice.
Pour l’exercice supplémentaire, il fixerait le taux de contribution à 20,6 % pour la catégorie d’entreprises relevant du seuil de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros, et à 41,2 % pour celle relevant du seuil de 3 milliards. Ces taux ne sont pas des prélèvements sur le chiffre d’affaires. Les règles d’atténuation autour des seuils seraient adaptées aux entreprises qui les franchissent entre les deux exercices, dans les zones allant jusqu’à 1,1 et 3,1 milliards d’euros.
Les auteurs souhaitent maintenir en 2026 l’effort demandé aux entreprises les plus profitables, au nom de la justice fiscale et de la redistribution.
Le scrutin à l’Assemblée
413 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 24,1%
- Contre
- 75,9%
- Abstention
- 0%
Total : 162 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
164 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.