Corriger les dates citées dans la prolongation de l’acompte d’impôt des hauts revenus, sans changer les échéances
RejetéLe texte en discussion prévoit, pour 2026, un acompte égal à 95 % de la contribution différentielle sur les hauts revenus estimée par le contribuable, à verser entre le 1er et le 15 décembre. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prolongerait la contribution et son acompte au-delà de 2026, jusqu’à l’année où le texte d’approbation des comptes constaterait un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.
Le sous-amendement corrigerait uniquement la manière de remplacer les dates dans cet amendement. Il permettrait de viser correctement les périodes du 1er au 15 décembre pour le versement et du 1er au 31 décembre pour l’estimation des revenus de fin d’année. Il ne modifierait ni le montant de l’acompte ni les échéances ainsi prévues.
Le scrutin à l’Assemblée
400 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 45,1%
- Contre
- 54,3%
- Abstention
- 0,6%
Total : 175 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
177 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.